FORMATION - Établissement des certificats de décès par les Infirmier·ère·s Diplômé·e·s d’État

Formation créée le 03/11/2025. Dernière mise à jour le 04/11/2025.
Version du programme : 1

Prochaine date

18/03/2026

Type de formation

Présentiel

Durée de formation

14 heures (2 jours)

Accessibilité

Oui
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FORMATION - Établissement des certificats de décès par les Infirmier·ère·s Diplômé·e·s d’État


Cette formation permet aux infirmier·ère·s diplômé·e·s d’État d'acquérir les compétences nécessaires pour établir des certificats de décès conformément au cadre réglementaire publié le 25 avril 2025. Elle couvre les aspects légaux, pratiques et éthiques de cette nouvelle responsabilité.

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Objectifs de la formation

  • Identifier et comprendre les références (décrets 2025-370 et 2025-371, arrêté du 22/04/2025).
  • Constater un décès et réaliser un examen clinique du corps conforme aux exigences légales.
  • Différencier décès naturel / accidentel / suicide / homicide / indéterminé et connaître les situations exclues du périmètre IDE.
  • Remplir correctement les volets administratif et médical (papier ou numérique – modèle unique).
  • Synthétiser la chaîne morbide (cause initiale → états intermédiaires → cause immédiate).
  • Expliquer l’usage statistique des causes de décès (rôle CépiDc-Inserm ; système CertDc).
  • Transmettre et suivre la réglementation (procédures ARS / ordre ; e-certification).
  • Connaître ses responsabilités professionnelles, civiles et pénales, et les risques juridiques.
  • Respecter les enjeux éthiques et relationnels avec les familles.
  • Rédiger les documents annexes, dont l’attestation de mort naturelle.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • IDE volontaires (libéraux, HAD, EHPAD, établissements sanitaires et médico-sociaux)
Prérequis
  • IDE diplômé·e depuis ≥ 3 ans
  • Formation spécifique validée
  • Inscription sur la liste départementale des IDE autorisés (via l’Ordre)

Contenu de la formation

Module 1 — Cadre légal & périmètre IDE
  • Finalités de la réforme, textes applicables, conditions d’habilitation (diplôme ≥ 3 ans, formation, liste Ordre).
  • Périmètre d’intervention IDE : majeurs uniquement ; cas exclus (mineurs, décès violents/suspects, etc.) ; articulation avec médecin, forces de l’ordre, parquet. Exercices d’identification des situations.
Module 2 — Constat de décès & examen clinique
  • Sémiologie de la mort réelle et constante ; protocoles d’examen du corps, traçabilité, photos/empreintes : ce qui est autorisé/interdit.
  • OSCE : vérification des signes de mort + rédaction de la fiche de constat.
  • Check-list sécurité juridique (indices de mort violente ; quand interrompre et alerter).
Module 3 — Typologie des décès & conduites à tenir
  • Naturel / accidentel / suicide / homicide / indéterminé : critères, exemples contextualisés (domicile, EHPAD, voie publique).
  • Algorithme orientation médico-judiciaire (appel SAMU/SMUR, réquisition, opposition aux soins funéraires, scellés).
  • Mini-cas : tri des situations IDE autorisé / IDE non autorisé.
Module 4 — Volet administratif du certificat
  • Identitovigilance, lieu, date/heure, opérateurs funéraires, modèle unique papier/numérique depuis 2025.
  • Exercices : 3 certificats administratifs complets (dont un en situation d’identité incertaine), erreurs fréquentes et rattrapage.
Module 5 — Volet médical & chaîne morbide
  • Règles OMS de certification / rédaction en entonnoir (cause initiale → états successifs → cause immédiate).
  • Atelier : 6 vignettes (ex. : insuffisance cardiaque, chute avec fracture, sepsis post-grippe, intoxication, iatrogénie, cause indéterminée).
  • Qualité des données : impacts sur la santé publique, correction des formulations ambiguës.
Module 6 — Transmission & e-Certification
  • CertDc : création de compte (RPPS/CPS), parcours de saisie, délais, avantages (disponibilité < 30 min) pour SPF/ARS, traçabilité, suivi et rectificatifs.
  • Simulation chronométrée de saisie CertDc (2 scénarios) + gestion des cas sans accès numérique (bascules papier).
Module 7 — Responsabilités & éthique
  • Responsabilité professionnelle/civile/pénale, secret, données personnelles, situations sensibles (mort inattendue, violences, décès à domicile).
  • Jeux de rôles : annonce et communication avec les proches ; posture IDE, gestion des conflits avec opérateurs funéraires ; mentions à proscrire/autoriser.
Module 8 - Ateliers optionnels (3 h)
  • Cas médico-légaux frontières : quand basculer vers le parquet ; rédaction attestation de mort naturelle vs. suspicion ; coordination police/opérateurs.
  • Qualité avancée des causes : éviter les termes non informatifs, coder la chaîne morbide ; revue croisée de certificats.
  • Bonnes pratiques terrain EHPAD/HAD/libéral (retours d’expériences, organisation locale ARS/Ordre, circuits départementaux).

Équipe pédagogique

Formation par un binôme formateur·trice IDE + médecin (MG/urgences/médecine légale). L'équipe pédagogique de JADHE FORMATION est composée de professionnels expérimentés issus des métiers des secteurs sanitaire, médico-social et social. Chacun a intégré l'équipe grâce à ses compétences dans le métier, grâce à ses compétences pédagogiques et à sa soif de partage et de transmission. Nous enrichissons régulièrement nos pratiques. Nous mettons constamment à jour nos savoirs, nos compétences et nos méthodes. Notre objectif est de nous adapter aux demandes spécifiques de chacun de nos clients et d'apporter les compétences attendues à chacun de nos apprenants. Notre Responsable pédagogique et Référente Handicap, FLORENCE BOUCHER est joignable au 07 80 90 49 53 ou par Email : formehpad33@gmail.com. Les modalités pédagogiques proposées : INTRA - INTER - AFEST - En présentiel - En distanciel ou Mixtes, à préciser avec nos clients en fonction de leurs besoins spécifiques. Pour nous trouver : au 17 Rue du Commandant COUSTEAU - 33100 BORDEAUX - Site Web : jadheformation.fr L'équipe pédagogique est composée de : 1 Responsable en Ingénierie Pédagogique / Référente Qualité 1 formatrice permanente certifiée et experte dans les métiers du Sanitaire et du Médico-Social / Animatrice APP Certifiée 1 Agent administratif chargé de communication 3 formatrices vacataires Délais d'accès à votre demande sous 48 heures (du lundi au vendredi) Délais d'accès aux actions de formation : maximum 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • QCM réglementaire
  • Grilles d’observation (constat + examen du corps)
  • Épreuve pratique de remplissage des volets administratif et médical
  • Scénario CertDc chronométré
  • Engagement déontologique

Ressources techniques et pédagogiques

  • Fiches réflexes : examen du corps, indices médico-judiciaires, arbre décisionnel (autorisé / non autorisé / alerte).
  • Modèles commentés des volets administratif & médical (papier/numérique) et trame d’attestation de mort naturelle.
  • Guide pas-à-pas CertDc
  • Mémo “chaîne morbide” (exemples rédigés corrects/incorrects).
  • Check-list conformité (textes, périmètre, traçabilité, archivage).
  • Ressources règlementaires : https://affairesjuridiques.aphp.fr https://www.legifrance.gouv.fr https://sante.gouv.fr https://www.cepidc.inserm.fr https://www.iledefrance.ars.sante.fr

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants : 95% ; Taux de réussite : 90% ; Taux d’e-certification à J+30 : 85%

Modalités de certification

Résultats attendus à l'issue de la formation
  • QCM ≥ 80 % ; réussite de la saisie CertDc en ≤ 15 min ; validation par formateur·trice + contre-lecture pair.
Modalité d'obtention
  • Attestation : délivrée si tous les critères sont atteints (conforme arrêté 22/04/2025) Les stagiaires déposent leur attestation de formation auprès de l’Ordre infirmier. L’Ordre infirmier est chargé de vérifier qu'ils remplissent bien les conditions nécessaires pour exercer cette nouvelle mission. Cette démarche auprès de l’Ordre est obligatoire. Après validation par l’Ordre, les infirmiers seront officiellement inscrits comme habilité à constater et certifier les décès.
Détails sur la certification
  • QCM réglementaire (20 items), Epreuve pratique : 1 certificat complet (administratif + médical) + traçabilité constat Debrief individualisé.

Capacité d'accueil

Entre 4 et 12 apprenants

Délai d'accès

48 heures

Accessibilité

Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Merci de nous contacter pour toute adaptation nécessaire.

Prochaines dates

12 places restantes FORMATION - Établissement des certificats de décès par le...
du 18/03/2026 au 19/03/2026 BORDEAUX