FORMATION - Établissement des certificats de décès par les Infirmier·ère·s Diplômé·e·s d’État

• Identifier et comprendre les références (décrets 2025-370 et 2025-371, arrêté du 22/04/2025).
• Constater un décès et réaliser un examen clinique du corps conforme aux exigences légales.
• Différencier décès naturel / accidentel / suicide / homicide / indéterminé et connaître les situations exclues du périmètre IDE.
• Remplir correctement les volets administratif et médical (papier ou numérique – modèle unique).
• Synthétiser la chaîne morbide (cause initiale → états intermédiaires → cause immédiate).
• Expliquer l’usage statistique des causes de décès (rôle CépiDc-Inserm ; système CertDc).
• Transmettre et suivre la réglementation (procédures ARS / ordre ; e-certification).
• Connaître ses responsabilités professionnelles, civiles et pénales, et les risques juridiques.
• Respecter les enjeux éthiques et relationnels avec les familles.
• Rédiger les documents annexes, dont l’attestation de mort naturelle.

Module 1 — Cadre légal & périmètre IDE

• Finalités de la réforme, textes applicables, conditions d’habilitation (diplôme ≥ 3 ans, formation, liste Ordre).
• Périmètre d’intervention IDE : majeurs uniquement ; cas exclus (mineurs, décès violents/suspects, etc.) ; articulation avec médecin, forces de l’ordre, parquet. Exercices d’identification des situations.

Module 2 — Constat de décès & examen clinique

• Sémiologie de la mort réelle et constante ; protocoles d’examen du corps, traçabilité, photos/empreintes : ce qui est autorisé/interdit.
• OSCE : vérification des signes de mort + rédaction de la fiche de constat.
• Check-list sécurité juridique (indices de mort violente ; quand interrompre et alerter).

Module 3 — Typologie des décès & conduites à tenir

• Naturel / accidentel / suicide / homicide / indéterminé : critères, exemples contextualisés (domicile, EHPAD, voie publique).
• Algorithme orientation médico-judiciaire (appel SAMU/SMUR, réquisition, opposition aux soins funéraires, scellés).
• Mini-cas : tri des situations IDE autorisé / IDE non autorisé.

Module 4 — Volet administratif du certificat

• Identitovigilance, lieu, date/heure, opérateurs funéraires, modèle unique papier/numérique depuis 2025.
• Exercices : 3 certificats administratifs complets (dont un en situation d’identité incertaine), erreurs fréquentes et rattrapage.

Module 5 — Volet médical & chaîne morbide

• Règles OMS de certification / rédaction en entonnoir (cause initiale → états successifs → cause immédiate).
• Atelier : 6 vignettes (ex. : insuffisance cardiaque, chute avec fracture, sepsis post-grippe, intoxication, iatrogénie, cause indéterminée).
• Qualité des données : impacts sur la santé publique, correction des formulations ambiguës.

Module 6 — Transmission & e-Certification

• CertDc : création de compte (RPPS/CPS), parcours de saisie, délais, avantages (disponibilité < 30 min) pour SPF/ARS, traçabilité, suivi et rectificatifs.
• Simulation chronométrée de saisie CertDc (2 scénarios) + gestion des cas sans accès numérique (bascules papier).

Module 7 — Responsabilités & éthique

• Responsabilité professionnelle/civile/pénale, secret, données personnelles, situations sensibles (mort inattendue, violences, décès à domicile).
• Jeux de rôles : annonce et communication avec les proches ; posture IDE, gestion des conflits avec opérateurs funéraires ; mentions à proscrire/autoriser.

Module 8 - Ateliers optionnels (3 h)

• Cas médico-légaux frontières : quand basculer vers le parquet ; rédaction attestation de mort naturelle vs. suspicion ; coordination police/opérateurs.
• Qualité avancée des causes : éviter les termes non informatifs, coder la chaîne morbide ; revue croisée de certificats.
• Bonnes pratiques terrain EHPAD/HAD/libéral (retours d’expériences, organisation locale ARS/Ordre, circuits départementaux).

Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Merci de nous contacter pour toute adaptation nécessaire.