FORMATION - Établissement des certificats de décèspar les Infirmier·ère·s Diplômé·e·s d’État

Formation créée le 03/11/2025. Dernière mise à jour le 26/06/2026.
Version du programme : 1

Type de formation

Distanciel

Durée de formation

12 heures (2 jours)

Accessibilité

Oui
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FORMATION - Établissement des certificats de décèspar les Infirmier·ère·s Diplômé·e·s d’État


Cette formation permet aux infirmier·ère·s diplômé·e·s d’État ayant plus de trois ans d’expérience d'acquérir les compétences nécessaires pour établir des certificats de décès conformément au cadre réglementaire publié le 25 avril 2025. Elle couvre les aspects légaux, pratiques et éthiques de cette nouvelle responsabilité. Cette formation s’inscrit dans le cadre du décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 et de son arrêté. Cette formation, vous permet d’acquérir les compétences nécessaires pour établir de manière autonome et sécurisée les certificats de décès des adultes en dehors des cas particuliers réglementés. Elle apporte une méthodologie rigoureuse de constat du décès avec l’examen clinique du processus mortel, une connaissance approfondie du cadre juridique, et les savoir-faire médico-légaux, administratifs et techniques indispensables pour garantir la qualité des données de santé publique, la sécurité juridique de la pratique infirmière et le respect des défunts.

Version PDF

Objectifs de la formation

  • 🔸Situer le cadre légal (décrets 2025-370/371, arrêté du 22 avril 2025), ses conditions d'habilitation et son périmètre. 🔸Réaliser l'examen clinique du corps et poser le diagnostic de la mort réelle et constante, en sécurité juridique. 🔸Différencier les types de décès et identifier les situations exclues du périmètre IDE (mineur, voie publique, mort violente/suspecte). 🔸Renseigner les volets administratif et médical du modèle unique (papier ou CertDc), sans erreur. 🔸Rédiger la chaîne morbide en entonnoir (cause initiale → états intermédiaires → cause immédiate) selon les guides INSERM-CépiDc. 🔸Expliquer l'usage statistique et de veille sanitaire des données (CépiDc-Inserm, Santé publique France, ARS). 🔸Utiliser le système d'information CertDc et gérer le repli papier. 🔸Connaître ses responsabilités professionnelles, civiles et pénales, et respecter les enjeux éthiques avec les familles. 🔸Rédiger les documents directement liés au décès (ex. attestation de mort naturelle / de non-contagiosité).

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • IDE volontaires (libéraux, HAD, EHPAD, établissements sanitaires et médico-sociaux)
Prérequis
  • IDE diplômé·e depuis ≥ 3 ans
  • Formation spécifique validée par un QCM de 30 questions
  • Inscription sur la liste départementale des IDE autorisés (via l’Ordre)

Contenu de la formation

MODULE 1 — Statistique sur les causes de décès & examen clinique du processus mortel
  • • Sémiologie de la mort réelle et constante : signes négatifs de la vie / positifs de la mort ; chronologie (algor, livor, rigor mortis). • Protocole d'examen du corps (faces antérieure et postérieure) ; traçabilité ; autorisé / interdit (photos, empreintes, déplacement). • Indices d'alerte médico-judiciaire : interrompre, ne rien modifier, alerter. Check-list de sécurité juridique avant signature. • Chaîne morbide : Partie I en entonnoir (cause immédiate ← intermédiaire ← initiale), Partie II ; termes à proscrire et reformulation. • Rôle de l'INSERM-CépiDc, codage CIM, qualité des données et veille sanitaire (SPF, ARS). • Atelier : rédaction de volets médicaux sur vignettes cliniques ; revue croisée avec grille qualité.
MODULE 2 — Module administratif & juridique
  • • Finalités de la réforme ; textes applicables (LFSS 2025 art. 56 ; décrets 2025-370/371 ; arrêté du 22 avril 2025). • Conditions d'habilitation (diplôme ≥ 3 ans, formation validée, inscription à l'Ordre) ; volontariat ; rémunération de l'acte. • Périmètre IDE : majeurs uniquement ; exclusions (mineur ; voie publique / lieu ouvert — R. 2223-77 CGCT ; mort violente/suspecte — art. 81 code civil) ; articulation médecin / SAMU / autorités. • Volet administratif : identitovigilance, lieu, dates et heures (décès ≠ constat), circonstances, opérations funéraires. • Obstacle médico-légal (OML) : quand le renseigner, ses effets ; prothèses à pile / opérations funéraires (R. 2213-15 CGCT). • Cas de l'identité incertaine ; articulation avec l'officier d'état civil. Erreurs fréquentes et conséquences (blocage, retour mairie). • Responsabilités et éthique : secret, données personnelles, dignité, communication avec les proches ; documents liés au décès. • Atelier : remplissage de 3 certificats administratifs ; relecture croisée ; chasse aux erreurs.
MODULE 3 — Système d'information (CertDc)
  • • Cadre : décret n° 2022-284 du 28 février 2022 (certification électronique obligatoire en établissement de santé et médico-social ; papier exceptionnel). • Accès et identification (CPS / e-CPS, RPPS) ; saisie des volets administratif et médical ; aides à la saisie et contrôles de cohérence. • Circuit des données : volet administratif → mairie + opérateurs funéraires (POF) ; volet médical anonyme → CépiDc / SPF / ARS (veille). • Confidentialité, identitovigilance, sécurité de la session ; rectificatifs. • Plan B : panne, réseau, mairie non raccordée → repli papier et traçabilité. • Simulation chronométrée de saisie CertDc (cas concrets).
Partie additionnelle facultative — supervision (3 h)
  • Séance facultative organisée environ 3 mois après la formation, en présentiel ou en classe virtuelle, destinée aux IDE ayant validé l'enseignement obligatoire. • Approfondissement et partage d'expérience à partir de cas rencontrés sur le terrain. • Rappel des principes : constat, examen du corps, diagnostic de la mort, processus morbide ; mise en pratique (mannequins / cas). • Qualité avancée des causes ; revue croisée de certificats ; bonnes pratiques EHPAD / HAD / libéral et circuits ARS-Ordre.

Équipe pédagogique

L'équipe pédagogique de JADHE FORMATION est composée de professionnels expérimentés issus des métiers des secteurs sanitaire, médico-social et social. Chacun a intégré l'équipe grâce à ses compétences dans le métier, grâce à ses compétences pédagogiques et à sa soif de partage et de transmission. Nous enrichissons régulièrement nos pratiques. Nous mettons constamment à jour nos savoirs, nos compétences et nos méthodes. Notre objectif est de nous adapter aux demandes spécifiques de chacun de nos clients et d'apporter les compétences attendues à chacun de nos apprenants. Notre Responsable pédagogique et Référente Handicap, FLORENCE BOUCHER est joignable par Email : formehpad33@gmail.com. Les modalités pédagogiques proposées : INTRA - INTER - AFEST - En présentiel - En distanciel ou Mixtes, à préciser avec nos clients en fonction de leurs besoins spécifiques. Pour nous trouver : 17 Rue du Commandant COUSTEAU - 33100 BORDEAUX - Site Web : jadheformation.fr L'équipe pédagogique est composée de : 1 Responsable en Ingénierie Pédagogique et de Formation / Référente Qualité / IDE Cadre formatrice 1 formatrice permanente dans le secteur Sanitaire et Médico-Social et formatrice PRAP2S / PRAPIBC / SST dont les certificats sont valides 1 Accompagnatrice VAE (AAP) 1 Agent administratif et chargé de mission 3 formatrices vacataires expertes dans le secteur Sanitaire et Médico-Social Délais d'accès à votre demande sous 48 heures (du lundi au vendredi) Délais d'accès aux actions de formation : 2 semaines minimum avant le démarrage de la formation Responsable pédagogique et référente handicap : Florence Boucher (formehpad33@gmail.com). Intervention en binôme formateur·trice IDE + médecin, l'enseignement obligatoire associant un cadre de santé infirmier (ou IDE) responsable pédagogique, un médecin légiste et un médecin généraliste, conformément à l'arrêté du 22 avril 2025.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Emargement par 1/2 journées Certificat règlementaire Certificat de réalisation de la formation Attestation de présence Questionnaire de satisfaction à chaud Bilan du formateur intervenant Questionnaire à froid sur l'impact de la formation (3 à 6 mois) Questionnaire des besoins et des attentes pour le manager et les apprenants (en amont de la formation) QCM - Etudes de cas - Mises en situations pratiques

Ressources techniques et pédagogiques

  • Ressources règlementaires : https://affairesjuridiques.aphp.fr https://www.legifrance.gouv.fr https://sante.gouv.fr https://www.cepidc.inserm.fr https://www.iledefrance.ars.sante.fr
  • • Apports interactifs en classe virtuelle : ateliers, études de cas, simulations. • Fiches réflexes : examen du corps, indices médico-judiciaires, arbre décisionnel (j'établis / je n'établis pas / je doute → j'alerte). • Modèles commentés des volets administratif et médical (papier / CertDc) ; gabarit d'entraînement recto-verso ; mémo « chaîne morbide ». • Guide pas-à-pas CertDc ; fiche repère « prothèses & opérations funéraires ». • Ressources réglementaires : Légifrance, sante.gouv.fr, cepidc.inserm.fr, ARS, Ordre national des infirmiers.

Qualité et satisfaction

Les indicateurs de résultats seront définis et renseignés lors de la mise en œuvre des actions.

Modalités de certification

Résultats attendus à l'issue de la formation
  • QCM ≥ 80 % ; réussite de la saisie CertDc en ≤ 15 min ; validation par formateur·trice + contre-lecture pair. Diminution des délais d’établissement des certificats de décès. Optimisation de l’organisation des parcours post-mortem (chambre mortuaire, transport, démarches administratives). Amélioration de la continuité des soins et de l’astreinte médicale. Sécurisation juridique des pratiques professionnelles. Harmonisation des pratiques entre services et professionnels. Valorisation des compétences infirmières au sein des équipes. Réalisation conforme et sécurisée d’un certificat de décès dématérialisé. Amélioration de la fiabilité des données médicales renseignées (causes de décès, circonstances, facteurs contributifs). Renforcement du sentiment de légitimité et de responsabilité professionnelle.
Modalité d'obtention
  • • Évaluation des acquis : QCM réglementaire portant sur les 3 modules (réussite exigée), épreuve pratique de remplissage des volets, scénario CertDc chronométré. • Validation : l'attestation de formation (conforme au modèle de l'annexe de l'arrêté) n'est délivrée qu'en cas de réussite au QCM. • Habilitation : l'IDE transmet l'attestation à son conseil départemental de l'Ordre et la dépose sur son espace ordinal ; l'inscription sur la liste autorise à certifier. • Suivi : émargement par demi-journées, certificat de réalisation, attestation de présence, questionnaires de satisfaction (à chaud et à froid 3–6 mois), bilan formateur.

Capacité d'accueil

Entre 3 et 12 apprenants

Délai d'accès

2 semaines

Accessibilité

Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Merci de nous contacter pour toute adaptation nécessaire.